Rédaction des actes (baux et conventions)
Rédaction des actes (baux et conventions)
Marchés publics > Modes de gestion des services publics
Objectifs
- Identifier, analyser les clauses clés et le suivi des baux commerciaux
- Déjouer les pièges de certaines clauses
- Prévenir le risque de contentieux
- Différencier une convention d’occupation précaire d’un bail commercial
- Maîtriser l’utilisation du bail emphytéotique
Le programme de la formation
La convention d'occupation précaire
Les conditions d’utilisation
Les modalités de rédaction
Les pièges à éviter
Le bail commercial
Comprendre le cadre juridique des baux commerciaux
- Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
- Le bail commercial et bail professionnel
- Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée
Connaître les droits et obligations des parties
- Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
- Les limites légales aux obligations posées par le contrat
- Les aménagements contractuels
Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail
- La fixation initiale du loyer
- L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l’ILC ou l’ILAT
- Lissage des augmentations de loyer
- L’inventaire des charges, impôts et taxes
Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial
- La durée du bail
- L’état des lieux devient obligatoire
- La destination des lieux : activités connexes et complémentaires
- La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans
- Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire
Anticiper la fin du bail
- Le congé délivré par le bailleur et pour reprise
- Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire
- La demande de renouvellement
Résilier un bail
- La clause résolutoire
- La faillite du locataire
Exercer le droit au renouvellement
- Les conditions du droit au renouvellement
- La fixation du loyer en renouvellement
- Le droit d'option et le droit de repentir
Connaître et sécuriser la procédure
- Les modalités de refus du renouvellement
- La fixation et le recouvrement des loyers
- Le versement de l'indemnité d'éviction
Le bail emphytéotique
Les cas d’utilisation
Les modalités pratiques de rédaction
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant maîtriser la rédaction des actes (baux et conventions).
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d'expérience.
29 Commentaires
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