CGV

Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, directement ou indirectement (via nos partenaires commerciaux) en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre site Internet à toute autre application via notre plateforme numérique ou à toute autre plateforme  et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, en comprendre la portée et les accepter.

La société UP UP est une société sous forme de société par actions simplifiée, immatriculée 840 175 244 R.C.S. EVREUX  

La société a pour objet, en France et dans tous les pays, via une plateforme numérique :

• D’être l’interlocuteur unique de mise en relation avec des organismes ou formateurs agréés, gestion du plan de formation, montage et gestion logistique de toutes les sessions de formation, permettant l’accès, aux particuliers et aux entreprises à une solution de formation clé en mains, 
• D’être une solution unique de formations mutualisées intra entreprises (réunion sur un même site de personnel de plusieurs entreprises, d’établissements de sociétés etc.).

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV »  s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Formations mutualisées.

Les CGV s'appliquent uniquement pour les ventes de prestations en ligne offertes sur la plateforme UP UP, www.upup.fr.

Une formation mutualisée est une formation qui réunit des salariés de plusieurs sociétés et des particuliers ayant le même besoin de formation et se trouvant à proximité. Le prix forfaitaire défini par UP UP sur sa plateforme, sera divisé par le nombre de participants. Plus il y a d’inscrits plus le prix diminue.

Exemple : Une formation coûte 2 000 € TTC (dont TVA au taux en vigueur de 20 %).

• 4 réservations : 500 € TTC / participant
• 8 réservations : 250 € TTC / participant
  

Pour chaque session de formation mutualisée, le prix de départ est divisé par le nombre de participants minimum qui va de 2 à 4 participants selon la session de formation. Ce nombre de participants minimum est défini par UP UP avant chaque mise en ligne d’une session de formation mutualisée.

Le prix définitif de la session de formation mutualisée est défini 2 jours ouvrés avant la session de formation et ne pourra en aucun cas être supérieur au tarif indiqué sur la plateforme lors de la réservation.

En revanche, ce prix définitif peut être inférieur au prix indiqué sur la plateforme lors de la réservation suite à un nombre d’inscrits plus élevés. Le nombre de participants inscrits ne pourra excéder 10.

Pour le participant de la plateforme ayant réservé en ligne, la vente est réputée conclue à la date du paiement e-caution en ligne sur la plateforme via PAYGREEN. L’empreinte de carte bancaire du participant est enregistrée du montant de la caution lors de la commande et 2 jours ouvrés avant le début de la formation, le prix définitif de la formation est prélevé sur le compte bancaire du participant.

Exemple : La formation coûte 2 000 € TTC (dont TVA au taux en vigueur de 20 %).

Le prix affiché pour les 4 premiers inscrits est de 500 € TTC / participant.
Le participant qui achète en premier la formation a prépayé 500 € TTC via PAYGREEN.
Si 2 jours ouvrés avant la formation, 8 participants sont inscrits :

• Le prix de la formation de 2 000 € TTC sera divisé par 8.
• Le prix définitif de la formation est de 250 € TTC / participant, et c’est ce montant qui sera prélevé par PAYGREEN.
  

Tout paiement vaut réservation et implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions  générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
L'utilisateur ayant réservé déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son paiement via PAYGREEN.

Article 2 - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à la réservation par paiement, ces conditions générales de vente sont lisibles par l’utilisateur de la plateforme, qui reconnaît les avoir lues dans leur intégralité et notamment avoir pris connaissances de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service (cf article 1)
• La date de session affichée sur l’offre de formation sur la plateforme respectée si le nombre minimal de participants est atteint.
  

2.2 UP UP communiquera dès réservation au participant les informations suivantes :

• Le nom ou la dénomination sociale du prestataire, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Le programme définitif et les objectifs de la formation.
  

2.3 Le prestataire de la formation communiquera dès la confirmation de la session de formation au participant les informations suivantes :

• Le profil du formateur ;
• La convocation mentionnant les horaires et le lieu de formation ;
• Les modalités d’évaluation de la formation ;
• Le règlement intérieur applicable à la formation.
  

2.4 Le prestataire de la formation communiquera dès la fin de la session de formation au participant les informations suivantes :

• L'attestation individuelle de formation ;
• La convention de formation et la facture, ces documents doivent obligatoirement indiquer : le numéro de déclaration d’activité, l’intitulé et la nature de l’action, la durée de la formation et le nombre de stagiaires prévus, ses modalités de déroulement et de sanction et son prix. 
  

Pour les informations non listées dans les points précédents, vous pouvez en faire la demande directement au prestataire de la formation via son mail de contact ou directement par téléphone.

Article 3 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

L’exécution de session de formation s'effectuera aux dates indiquées sur la plateforme numérique sous réserve de places disponibles et de maintien de la session.

En cas de manquement du prestataire à son obligation d'exécution à la date prévue et aux modalités prévues sur la plateforme, le participant peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à SAS UP UP - 3 chemin des Vallées - 27430 SAINT PIERRE DU VAUVRAY.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par UP UP de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le prestataire de la formation ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le participant peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire de la formation refuse d’exécuter la formation ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fournir la formation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le participant une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du participant avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Article 4 - Annulation de la commande

Hormis cas de force majeure et passé le délai de rétractation de 15 jours, le paiement e-caution effectué à la réservation via PAYGREEN deviendra paiement définitif et sera acquis de plein droit à UP UP et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 - Prix

Comme il a été précisé à l’article 1, les prix sont fermes et définitifs 2 jours ouvrés avant le début de la formation. Dans tous les cas, le prix ne pourra pas excéder le prix indiqué le jour de la réservation.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 6 - Paiement

Comme il a été précisé à l’article 1, sauf autres modalités prévues expressément par UP UP sur l’offre de formation, le paiement du prix s'effectue 2 jours ouvrés avant le début de la formation via le paiement e-caution de PAYGREEN.

Une facture sera remise au participant à la confirmation du prix ferme et définitif de la session de formation.

Article 7 - Garanties

La garantie de UP UP est limitée au remboursement du service effectivement payé par le participant et UP UP ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis aux participants demeurent la propriété exclusive de la société UP UP ou du prestataire de la formation, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être rendus à leur demande le cas échéant.

Le participant s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de UP UP ou du prestataire de la formation et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

9.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

• Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
• Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
• Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
• Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
• Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
• Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

9.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
• Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
  

9.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
• Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  
• Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
  

9.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@upup.fr, il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@upup.fr, dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@upup.fr
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@upup.fr.

9.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 10 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations liées à la souscription des offres de formation en ligne conclues avec UP UP en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le UP UP et le participant, seront soumis aux tribunaux compétents, du ressort du siège social de UP UP, dans les conditions de droit commun.

Article 11 - Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dernière modification le 03/09/2018 10:38:38