Le louage ouvrage
Le louage ouvrage
Marchés publics > Commande publique
Objectifs
- Connaître les obligations sociales, fiscales et d'assurance répondant à la procédure de passation de marchés de travaux ainsi que l'encadrement juridique.
Le programme de la formation
JOUR 1
Le louage ouvrage et les obligations fiscales et sociales
L'article 1722 du Code civil
Les garanties des marchés de travaux
Le tableau de références des garanties
La GPA : Garantie de Parfait Achèvement défini par l’article 1792-6 du Code civil.
La GPA faisant l’objet d’un aménagement contractuel consistant en un allongement de sa durée
La garantie de bon fonctionnement définie par l’article 1792-3 du Code civil.
Exercices
JOUR 2
La garantie décennale
Les ouvrages relevant de la garantie décennale
L’articulation des garanties dans les marchés de travaux
La retenue de garantie
Le double objet de la retenue de garantie
La retenue de garantie couvre deux types de réserves liées au marché
Le mécanisme de la retenue de garantie
Les dispositifs alternatifs à la retenue de garantie
Le remboursement de la retenue de garantie
L’utilisation de la retenue de garantie
Public et Pré-requis de la formation
Opérateurs économique et acheteurs publics.
Avoir une connaissance des marchés de travaux.
Méthode pédagogique de la formation
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
29 Commentaires
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Bien.
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bien mais surprenant concernant le paiement
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