Les techniques liquidatives successorales
Les techniques liquidatives successorales
Droit des affaires > Droit des successions
Objectifs
- L’objectif de la formation est d’appréhender les techniques liquidatives et y compris dans ces situations successorales très compliquées.
Le programme de la formation
Qui a droit à quoi dans une succession ? Tout dépend de la situation familiale du défunt, de l'existence ou non d'un testament. Lorsqu'une succession est ab intestat, c'est-à-dire en l'absence de testament, s'appliqueront les règles de dévolution légale prévues par le code civil. Ces règles déterminent les héritiers, et quels sont leurs droits sur le patrimoine successoral.
Au contraire, si le défunt a prévu une disposition à cause de mort (testament ou donation entre époux par exemple), celle-ci pourra s'appliquer dans la mesure de ce qui est permis par la loi.
Le patrimoine successoral de chacun est ainsi composé d'une quotité disponible, partie pouvant être librement donnée, et d'une réserve héréditaire, un minimum légal qui revient à certains héritiers.
Mais la réalité révèle des situations plus compliquées qu’il faut régler.
Rappel des règles de dévolution
La dévolution légale
La dévolution testamentaire
Liquidation de la succession : le rapport
La notion de rapport et finalité
Les modalités
Le calcul de l’indemnité de rapport
Les conséquences du rapport en nature
La distinction entre rapport et réunion fictive
Réserve et réduction des libéralités
Le contrôle de la réserve héréditaire (quotité disponible)
L’imputation des libéralités (donations faites du vivant et par testament)
Les méthodes de calcul de l'indemnité de réduction
Partage successoral
Le rapport et l’indemnité réduction
Les attributions
Ateliers pratiques axés sur les situations posant questionnements
Dévolution et liquidation d’un régime de communauté avec attribution intégrale
Libéralité : rapport et réduction ?
La liquidation en présence du conjoint survivant
La liquidation en l’absence d’un conjoint
La liquidation sans réservataires
La liquidation en présence de réservataires et de libéralités
Traitement liquidatif d’une libéralité mixte
Liquidation en présence d’une assurance-vie : prime exagérée
Public et Pré-requis de la formation
Juristes, notaires, avocats, conseiller patrimonial, conseiller bancaire, CGPI...
Méthode pédagogique de la formation
Notre intervenant, spécialiste en droit patrimonial et fiscalité des successions a plus de 15 ans d’expertise terrain en technique des organisations matrimoniales et familiales et ses retours d’expériences sont un trait distinctif dans les échanges avec les participants.
29 Commentaires
Formation flexible en petit groupe
Très bonne formation! Organisation rapide et on est bien conseillé. Merci up up formation, je recommande fortement!!
Formation intéressante avec de bons échanges et une formatrice à l'écoute.
Merci up up concernant la flexibilite de mon planning
Bien.
Une organisation à la fois simple et professionnelle
bien mais surprenant concernant le paiement
Une formation adaptée à ce que je désirais m’a été trouvée avec succès
Bonne prestation Groupe sympathique
Société professionnelle, bon relationnel
Bonne formation
Simple et concis, une bonne présentation du concept
Je suis très satisfait d’UpUp. Le principe de la mutualisation est malin et très innovant. J’ai pu me former pour le 1/4 du prix initial de la formation. Je recommande.
Je suis particulièrement satisfaite de la formation surtout par la disponibilité de la formatrice et par le contenu du programme.
J'ai découvert cette plateforme très récemment. J'ai trouvé une formation près de chez moi dans le domaine recherché en quelques clics. Simple, efficace et rapide ! merci.
formation adaptée à mes besoins et mes horaires, je recommande vivement
Site clair. Offre complète
Claire facile d'acces ,rapide
Super formation. Merci beaucoup
Je recommande pour la qualité, la réactivité et la précision,
Simple, efficace, pratique !
très bonne formation très agréable merci
Site simple et facile d'utilisation.
Bonne formation
Site convivial facile d'accès et ergonomique prix intéressant
Excellente formation et concept innovant. Je recommande !
Upup est très professionnel, le site ergonomique.
Très clair, moderne et utile. N’hésitez pas à y aller, vous ne serez pas déçu
Un concept innovant. En mutualisant la formation, on assure un minimum de stagiaires par session.