Le droit de préemption

Le programme de la formation

Respecter la procédure de préemption d’un bien

Déterminer les champs d’application de la procédure

• articulation entre le Droit de Préemption Urbain (DPU), le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD) et le droit de préemption des espaces naturels sensibles
• les champs d'application respectifs de chaque droit de préemption
• les techniques de préemption et la maîtrise des nouvelles pratiques

Délimiter le périmètre de préemption

• la définition du périmètre
• la durée de validité des périmètres et leurs conditions de prorogation

Mesurer le degré de liberté accordé pour transférer le droit de préempter

• les formalités à respecter pour transférer ce droit
• l'organe et les acteurs compétents pour l’exercer : la montée en puissance des EPCI et de l'État
• la possibilité de déléguer l'exercice du droit

Mettre en œuvre le droit de préemption avec précaution

• les conséquences d’un silence de plus de deux mois
• la décision de préemption : les écueils à éviter
• les vices de procédure
• les possibilités et conséquences d'un renoncement à exercer le droit en cours de procédure

Cerner les conditions d’utilisation des biens préemptés

• l’utilisation et l’aliénation des biens préemptés
• l'usage pour un motif différent de celui préempté
• la rétrocession du bien

Maîtriser le contenu et les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

• l'état environnemental du terrain
• une meilleure connaissance du terrain préempté (les nouveaux droits et obligations issues de la loi ALUR)
• les conditions de suspension du délai d'exercice du droit de préemption

Appliquer le mécanisme du délaissement

• le délaissement dans le périmètre du DPU
• les spécificités du délaissement dans les ZAD

Prévenir et gérer les risques contentieux

Prévenir les risques contentieux

Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption

Gérer les recours liés à votre procédure

• l'annulation de la préemption : les obligations du titulaire du droit
• le référé suspension
• le contentieux judiciaire de la préemption

Mesurer les conséquences d'une préemption illégale

• la rétrocession

Analyser les conditions de l’action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire

• le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale

Respecter la procédure de fixation de l'indemnité

• les conditions de saisine du juge : délai, forme, consignation...
• le déroulement de la procédure devant le juge de l'expropriation
• les méthodes d'évaluation du bien
• le paiement du prix et le transfert de propriété