Domanialité et foncier
Domanialité et foncier
Marchés publics > Développement local
Objectifs
- Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P
- Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics
- Gérer l'occupation et de la protection du domaine public (AOT COT)
Le programme de la formation
LE CG3P
Décrypter les règles du CG3P
- Délimiter le champ d'application du domaine public
- Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
- La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
- La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
- Distinguer la propriété de la domanialité
- La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
- L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
- Définir le domaine privé
- Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
- Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Cerner le régime de la circulation des biens
- Appréhender les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
- Les règles d'acquisition
- Les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
- Les règles de cession
- Distinguer les procédures et outils de circulation
- convention de gestion
- convention de mise à disposition
- transfert de gestion
- superposition d'affectation
Cerner la police du domaine public
Gérer efficacement l'occupation du domaine public
Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique
Passer une AOT-COT
- gérer les droits réels
Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT
- refus d'autorisation et motivation
- retrait
- résiliation
- indemnisation
Verser des redevances
- régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
- simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’État
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant maîtriser la domanialité et le foncier.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d'expérience.
29 Commentaires
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