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Le contrat face à l’internet et le commerce électronique

Droit du commerce

Le contrat face à l’internet et le commerce électronique

Droit des affaires > Droit du commerce

Objectifs

  • Comprendre comment le contrat a été transformé par l’internet et comment le commerce électronique a été bouleversé.
  • Permettre aux entrepreneurs de maîtriser les nouvelles règles du droit de l’informatique qui viennent transformer leurs droits et obligations envers leurs clients et leurs partenaires.

Le programme de la formation

Introduction : La problématique du contrat face à la révolution du Net

Le contrat transformé par le Net
L’activité commerciale de l’entreprise bouleversée par le Net

Le commerce électronique de 'entreprise

 

Les contrats de publicité 

  • La spécificité de la publicité en ligne
  • Les procédés de la publicité en ligne : messages interstitiels, spamming ,liens commerciaux
  • L’application du droit de la publicité à l’internet
  • Les caractéristiques de la publicité en ligne

Les règles de la publicité en ligne 

  • Le principe d’identification de la publicité
  • L’obligation de transparence pour les offres, concours et jeux promotionnels
  • La langue : usage du français dans la publicité
  • Les langues de conclusion du contrat

Le démarchage et le Net 

  • L’encadrement du spamming
  • Le spamming et les fournisseurs d’accès 
  • Le démarchage et la notion de clientèle sur le Net
  • Les spécificités de la clientèle électronique
  • Le fonds de commerce électronique et le droit au bail
  • Le droit au bail et le nom de domaine

 

Les règles de formation du contrat face au net

 

Le formalisme électronique

  • L’obligation d’information préalable
  • Les obligations d’information de la loi LCEN
  • Les règles relatives à l’offre
  • Les règles relatives à l’acceptation

Les règles de forme

  • La signature électronique
  • Les effets juridiques de la signature électronique
  • La définition de la signature électronique
  • La sécurisation de la signature électronique

L’écrit électronique

  • La définition de l’écrit électronique
  • Ad probationem
  • L’acte authentique électronique

Spécificités de l’exécution du contrat en ligne

  • Les différentes obligations de garantie
  • Les modes de paiement en ligne
  • La rétractation en ligne
  • La responsabilité contractuelle et le Net

 

Exercice pratique : Exercices de rédaction de contrats en ligne, études de cas pratiques