Maîtriser les règles du crédit à la consommation
Maîtriser les règles du crédit à la consommation
Droit des affaires > Droit du commerce
Objectifs
- Intégrer la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.
- Appliquer cette nouvelle législation dans son quotidien commercial.
- Prévenir les responsabilités civiles et pénales de la commercialisation du crédit.
Le programme de la formation
Introduction : La problématique du crédit à la consommation
Rendre le crédit à la consommation plus responsable
Encadrer les crédits « toxiques »
Prévenir et réguler les litiges nés du crédit à la consommation
Le champs d'application du crédit à la consommation
Les opérations soumises
Les crédits amortissables
Le crédit affecté
Le prêt personnel
Les crédits renouvelables
Les opérations exclues : relatives aux immeubles, en raison de leur brièveté, en raison de leur montant
La protection dans la formation du crédit à la consommation
L’encadrement de la période précontractuelle :
- Les règles relatives à la publicité
- L’information précontractuelle du consommateur
- L’explication due à l’emprunteur : Mise en garde des risques
- La vérification de la solvabilité de l’emprunteur
L’encadrement de la conclusion du crédit :
- Le formalisme de l’offre de crédit : Délai et fiche d’information
- L’acceptation définitive de l’offre de crédit : Droit de rétractation et délai d’acceptation
La protection dans l’exécution du crédit à la consommation
- L’information de l’emprunteur
- La défaillance de l’emprunteur
- Le remboursement anticipé par l’emprunteur
Le risque du surendettement
La procédure ordinaire de traitement du surendettement
- Les conditions d’ouverture :
- La situation patrimoniale du débiteur
- La bonne foi du débiteur
Les conséquences de la saisine par le débiteur
- Délai pour examiner la demande par la commission de surendettement
- Effets de la recevabilité de la demande : Suspension des poursuites
Issues de la procédure ordinaire :
- Le plan conventionnel
- Les mesures imposées par la commission : rééchelonnement, réduction des taux d’intérêts
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
- Les conditions d’ouverture : Absence d’actif
- Les effets de la procédure : effacement des dettes non professionnelles
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
- Les conditions d’ouverture : Présence d’un actif
- Les effets de la procédure : Liquidation des biens et clôture
Exercice pratique
Le consultant et les participants élaborent un tableau des mesures d'informations de l'emprunteur, ils analysent ensembles les contrats de prêt à la consommation et les demandes de saisines de la commission de surendettement
Un concept innovant. En mutualisant la formation, on assure un minimum de stagiaires par session.