Comptabilité M95 des GCS de moyens
Comptabilité M95 des GCS de moyens
Comptabilité publique > Comptabilité M9
Objectifs
- Connaître, comprendre l'instruction comptable, budgétaire M95 et le cadre légal spécifique à sa codification.
- Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (GCS de Moyens).
Le programme de la formation
La notion d'établissement public national
Les principes directeurs de l'établissement public national à caractère administratif
La création d'un EPIC
L'organisation institutionnelle
Le conseil d'administration
L'ordonnateur : sa qualité, les différentes catégories d'ordonnateur, l'absence d'ordonnateur
L'agent comptable : qualité, fonctions et statut de l'agent comptable, les délégués de l'agent comptable, la mise en jeu de la responsabilité
les contrôles : les contrôles des ministères de tutelle, les contrôles de la COUR DES COMPTES le contrôle parlementaire
Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 1246 du 7 novembre 2012)Les phases administratives
L'engagement (recettes et dépenses)
La liquidation (recettes et dépenses)
L'émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
La phase comptable
La perception de la recette, le paiement de la dépense
La comptabilité générale
Objet et principe de la comptabilité
Tenue des comptabilités
la comptabilité de l'ordonnateur et la comptabilité de l'agent comptable
Nomenclature des comptes
Commentaires des comptes
la classification des opérations, la définition des actifs et des passifs, les différentes classes (1 à 8)
Opérations de fin d'exercice
définition, charges et les produits à recevoir, charges constatées d'avance et les produits constatés d'avance, charges à répartir, amortissements, provisions, variations de stocks, virements au compte de résultat des subventions d'investissement, intérêts courus
Les documents de synthèse
les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe)
La fiscalité des GCS de Moyens
La taxe foncière
L'impôt sur les résultats
L'imposition forfaitaire annuelle
La TVA
La contribution économique territoriale
Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et aux instructions du Ministère de la Santé
n°01-069-M95 du 1er août 2001
n°01-070-M95 du 1er août 2001
n°02-039-M95 du 30 avril 2002
n°02-060-M95 du 18 juillet 2002
n°02-072-M95 du 2 septembre 2002
Public et Pré-requis de la formation
Personnel des services comptables dans des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Méthode pédagogique de la formation
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
29 Commentaires
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