Remise à niveau RH

Le programme de la formation

Le code du travail 

Analyse des principales dispositions de la convention collective applicable à la société
Période d’essai, indemnité de licenciement
Les règles du temps de travail en vigueur, 35 h, repos compensateur, congés payés, les spécifiques, les heures supplémentaires, taux et les primes obligatoires
Les documents nécessaires et l’information à transmettre aux services sociaux ainsi que les obligations de l’employeur vis à vis de la médecine du travail
Maîtriser les bases essentielles du droit des contrats de travail

Les formes du contrat de travail 

Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail, CDD-CDI
La conclusion des CDI
Le cas de recours aux CDD

• Respect de la législation et de la jurisprudence stricte en la matière afin d’éviter une requalification du CDD en CDI et leurs conséquences financière
  

Les contrats à temps partiels (obligations et variation amplitude possible)
Les avenants au contrat
La mise à disposition de personnel et les sanctions pénales attachées au non-respect de la législation en vigueur
Typologies des clauses essentielles des contrats de travail (CDD-CDI)
Les fins de contrats (délais, prévenances)
Les démarches formes du contrat de travail
Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail, CDD-CDI
La conclusion des CDI

Les risques et les responsabilités 

L'infraction et la mise en cause pénale

La Responsabilité Pénale de l'Entreprise et de ses dirigeants 

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise et du dirigeant
Responsabilité civile ou pénale
La responsabilité pour ses faits personnels
La responsabilité pour le fait d'autrui

Les responsabilités du dirigeant dans le cadre des procédures collectives 

Les sanctions civiles
Les sanctions pénales
Les sanctions professionnelles

La solution légale : la justice étatique

Les conditions de mise en œuvre et le cadre juridique
Les institutions judiciaires
Les intervenants

• Avocats à la Cour
• Voués
• Huissiers
• Force publique
• Magistrats/greffiers
• Experts
  
  

La solution alternative classique : l'arbitrage

Les conditions de mise en œuvre et le cadre juridique
Le contexte de l'arbitrage
Les intervenants

• Arbitres (provenance, rôle, obligations)
• Centre arbitrage
• Avocats/conseils
  
  

L'accompagnement vers l'accord volontaire : la conciliation

Les conditions de mise en œuvre et le cadre juridique
Les cas de conciliation facultative
Les cas de conciliation obligatoire
Les intervenants

• Conciliateurs (magistrats et autres)
• Commissions de conciliation
• Bureau de conciliation
• Avocats/conseils
  
  

L'aide à la recherche d'un accord volontaire : la médiation

Les conditions de mise en œuvre et le cadre juridique
Le contexte de la médiation
Les intervenants

• Médiateurs (provenance, rôle, obligations)
• Centres de médiation
• Avocats/conseils