Protection de la Propriété Industrielle
Protection de la Propriété Industrielle
Droit des affaires > Droit des sociétés
Objectifs
- Comprendre l’impact de la propriété industrielle sur la richesse de l’entreprise.
- Maîtriser les notions d’invention, de marques, de savoir faire.
- Choisir la procédure adéquate de protection de l’invention, de la marque, du savoir faire.
- S’initier aux techniques contractuelles et judiciaires de protection de la propriété industrielle et des nouvelles technologies.
Le programme de la formation
Protection de l’invention par le brevet
Définition juridique de l’invention
Le Brevet national et international
La procédure de dépôt du brevet - INPI - OEB
La protection contractuelle et judiciaire : Clauses de brevet et contrefaçon
Travaux pratiques : Analyse d’un dossier de dépôt de brevet national et européen
La protection des marques
L’impact et l’importance commerciale des marques
Les signes distinctifs et constitutifs de la marque
La procédure d’enregistrement de la marque - INPI
L’action en contrefaçon de la marque
Travaux pratiques : Analyse de jurisprudence, dossier d’enregistrement d’une marque et recherche sur info marques - INPI
Le savoir faire un enjeu commercial
L’absence de définition légale et la réalité commerciale
La nécessaire protection par le contrat
L’importance des règles de confidentialité
Le savoir faire élément important du contrat de franchise
Travaux pratiques : Analyse détaillée d’un contrat de franchise
Les techniques de protection des nouvelles technologies
Le logiciel : Soumis au droit de la propriété intellectuelle
Les contrats de protection des nouvelles technologies : Les contrats de transfert
L’analyse des principales clauses : Clauses de mission, de partage, de recherche
Les procédures de protection judiciaire
Travaux pratiques : Analyse et rédaction de clauses de recherche, de partage et collaboration
Public et Pré-requis de la formation
Assistants juridiques, juristes d’entreprises, fonctions supports d’entreprises innovantes.
Connaissances de base en droit de l’entreprise ou des affaires.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
29 Commentaires
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