Maîtrise des formalités légales Des entreprises
Maîtrise des formalités légales Des entreprises
Droit des affaires > Droit des sociétés
Objectifs
- Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acte
- Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
- Déposer les actes et les comptes annuels
Le programme de la formation
Rédiger un acte
Les statuts
L’acte de vente
Le procès-verbal d’assemblée général
La nomination du représentant de l’entreprise
Constituer le dossier de création d'entreprise
Le dépôt de son dossier d'immatriculation au RCS
Attribution du numéro SIREN
Attribution du code NAF
Obtention du K-bis
Rôle des organismes
Le CFE
Le Greffe du registre du commerce
L’URSSAF
Le service des impôts des entreprises
L’INSEE
Les formulaires
L’annonce légale
Sa rédaction
L’attestation
L’imprimé M0
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Les modifications statutaires et non statutaires
Conditions de l'inscription au RCS
Conditions de la non inscription au RCS
Le dépôt des documents obligatoires ou non au RCS selon la modification
Changement de siège social
Augmentation / diminution du capital
Modification du représentant légal
Modification de l’organe de révision
Modification des organes de direction
Changement de la société dirigeante
Modification de la structure juridique
Clôture de la société…
Formalités en cas de modification d’établissement
Nouvelles liasses
Déclarations
Pièces à fournir
Particularités lors de création d’établissement(s) : personne responsable …
Formalité en cas de transformation et restructuration de société
Restructuration
Transformations
Transmission universelle de patrimoine
L'opposabilité aux tiers : délais / formalisme
Dans le cas de fusion
Dans le cas de la TUP
Dans le cas de la vente de fonds
Dans le cas d'une réduction de capital non motivée par des pertes
Dépôt des actes et des comptes annuels
Les obligations
Les sanctions
Public et Pré-requis de la formation
Aucun prérequis
Méthode pédagogique de la formation
29 Commentaires
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