Les procédures contentieuses
Les procédures contentieuses
Marchés publics > Prévention juridique et contentieux
Objectifs
- Étudier les données essentielles du contentieux administratif
- Répondre à une requête introductive reçue en collectivité
- Identifier la procédure contentieuse ou pré-contentieuse la plus adaptée
- Examiner les différents recours administratifs
- Analyser les étapes d'une procédure administrative
Le programme de la formation
Présentation de la juridiction administrative
Le dualisme juridictionnel
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel
Le Conseil d’État
ses membres
ses fonctions
Les magistrats administratifs
Présentation des différents recours
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Le déféré préfectoral
Le recours de plein contentieux (RPC)
Les référés
Phases précontentieuses
Recours administratifs précédents le recours pour excès de pouvoir (REP)
Recours gracieux précédents le déféré
Recours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC)
Conditions de recevabilité des recours
Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP)
Conditions allégées du déféré
Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC)
Différentes phases de la procédure classique
Rôles respectifs des rapporteurs, des réviseurs
Contenu des différents mémoires
Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.
Séance publique et notes en délibérés
Référés
Procédure spécifique aux référés
Différents référés d’urgence, référés suspension, référés liberté, etc.
Référés s’inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse
Moyens utilisés devant le juge pour une annulation
Moyens de légalité externe
Moyens de légalité interne
Variations d’utilisation des moyens relatifs aux faits
Moyens utilisés devant le juge pour une réparation
Différentes fautes
Risques et ruptures de l’égalité
Droit de la preuve (charge de la preuve et contenu)
Les effets de l’annulation contentieuse
Principe de rétroactivité
Moyens de contournement et pouvoirs du juge
Frais irrépétibles et dépens
Conséquences d’une action en responsabilité
Procédures disciplinaires
Actions récursoires
Obligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts
Les voies de recours (RAPO)
Les juridictions administratives spécialisées
Le rôle du tribunal des conflits
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant maîtriser les procédures contentieuses.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d'expérience.
29 Commentaires
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