Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales
Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales
Comptabilité publique > Finances et gestion financière
Objectifs
- Déterminer les points de contrôle budgétaires méthodiquement
- Maîtriser les contrôles et leurs conséquences en termes de suivi
- Mettre en place une méthodologie efficiente pour un contrôle rapide
Le programme de la formation
Connaître la portée du contrôle budgétaire :
Obligation prévue par le CGCT L2131-1
Assurer le respect des règles applicables à
L’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Appréhender les limites du contrôle budgétaire
De la tutelle au contrôle de légalité
Les exceptions à la règle
Un contrôle de soutenabilité de la programmation budgétaire et la qualité de la
comptabilité budgétaire.
Les délais de transmissions des actes budgétaires
Les modalités de transmission
Le rôle du préfet
La relation du préfet avec les CRC
Modalités de saisine
Maîtriser les 6 grands principes budgétaires
Annualité : principe et application dans le cadre de la GBCP (gestion en AE-AP/CP)
Unité
Universalité
Spécialité
Sincérité : distinction sincérité budgétaire et sincérité comptable
Équilibre : les règles d’équilibre réel : explications théoriques et cas pratiques
Les 4 cas de contrôle budgétaire
La date d’adoption et transmission du budget
L’équilibre réel du budget
La date de vote du budget, l’équilibre et le rejet éventuel du compte administratif ;
L’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires
Les Conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes
Connaître les points spécifiques de contrôle budgétaire
Les sections à contrôler en recettes et dépenses
Les opérations d’ordres
Le remboursement d’emprunt
La problématique de la surestimation
Mettre en lien les contrôles des documents spécifiques et le BP
Le contrôle des budgets rectificatifs (ex-décisions modificatives)
Les emprunts dans le budget : prise en compte et couverture
Les annexes
La cohérence Compte Administratif /Compte de Gestion
Public et Pré-requis de la formation
Tout agent concerné par le contrôle budgétaire
Avoir des notions des règles budgétaires
Méthode pédagogique de la formation
29 Commentaires
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