Droit de préemption
Droit de préemption
Marchés publics > Droit public
Objectifs
- Comprendre les fondements juridiques du droit de préemption et les différentes situations dans lesquelles il peut être appliqué.
- Connaître les différentes procédures à suivre pour mettre en œuvre le droit de préemption.
- Savoir identifier les pièges à éviter dans la mise en œuvre du droit de préemption.
- Maîtriser les techniques de négociation et de communication nécessaires pour mener à bien une opération de préemption.
Le programme de la formation
Le droit de préemption est un outil juridique complexe qui permet aux collectivités territoriales d'acquérir des biens immobiliers dans certaines conditions. Cette formation vise à fournir aux participants une compréhension approfondie du droit de préemption, des procédures à suivre et des pièges à éviter.
Jour 1
Matin
Introduction : présentation de la notion de droit de préemption, son fondement juridique, son champ d'application et ses différentes formes
Principe général de la procédure de préemption et son déroulement (articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
Les différentes modalités de mise en œuvre du droit de préemption (préemption simple, préemption renforcée, droit de préemption urbain, etc.) et leur régime juridique respectif
Étude de cas : application pratique du droit de préemption simple
Après-midi
La réglementation applicable à la préemption des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terres agricoles
Les modalités d'exercice du droit de préemption en matière de cession d'entreprise (articles L. 214-1 et suivants du Code de commerce)
Étude de cas : application pratique du droit de préemption en matière de cession d'entreprise
Les cas d'exonération du droit de préemption (article L. 213-2 du Code de l'urbanisme)
La jurisprudence récente en matière de droit de préemption
Jour 2
Matin
Les aspects pratiques de la mise en œuvre de la préemption : délais, formalités, etc.
Les conséquences de la mise en œuvre de la préemption : indemnisation, rétrocession, etc.
Étude de cas : mise en œuvre du droit de préemption renforcée
Les recours possibles contre une décision de préemption (articles L. 213-11 et suivants du Code de l'urbanisme)
Étude de cas : recours contre une décision de préemption simple
Après-midi
Les spécificités de la préemption en matière de droit rural (articles L. 412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Les règles applicables à la préemption dans le cadre des ZAD (zones d'aménagement différé) (articles L. 310-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
La jurisprudence récente en matière de préemption rurale et de préemption en ZAD
Conclusion : synthèse des points clés de la formation
Un concept innovant. En mutualisant la formation, on assure un minimum de stagiaires par session.