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CGV et CGV E commerce

Droit des sociétés

CGV et CGV E commerce

Droit des affaires > Droit des sociétés

Objectifs

  • Connaître le contenu minimum ainsi que les clauses essentielles à reproduire dans vos CGV.
  • Sécuriser l'activité de l'entreprise par l'établissement d'un cadre contractue.
  • Sécuriser les relations commerciales.
  • Connaître les moyens de communication des CGV.
  • Connaître les mentions requises en cas de vente sur internet.
  • Anticiper et sécuriser l'éventuelle rupture de la relation commerciale.

Le programme de la formation

1. Le contenu de vos CGV

 

Conditions de vente
Barème des prix unitaires
Réductions de prix
Conditions de règlement
Clauses essentielles

 

2. La communication de vos CGV


Communiquer les CGV préalablement à toute négociation par tous moyens conformes aux usages
Les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande
Conseils pratiques

3. La spécificité des CGV sur Internet

 

Une obligation légale
L'offre par voie électronique
Les mentions requises
Attention aux clauses abusives

 

4. L'application des CGV

 

Facturation
Anticipation de rupture de relation

Public et Pré-requis de la formation

Toute personne souhaitant se former à CGV et CGV E commerce.

Méthode pédagogique de la formation

Alternance d'apports théoriques et pratiques.

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