Bases contrôle de légalité
Bases contrôle de légalité
Marchés publics > Droit public
Objectifs
- Acquérir les bases du contrôle de légalité.
Le programme de la formation
La structure des collectivités territoriales
Les sources du droit des collectivités territoriales
La notion de collectivité territoriale
La décentralisation (/ la déconcentration)
Les organes des collectivités territoriale
La typologie des actes des collectivités territoriales
Les actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels)
Les contrats
Le contrôle de légalité des actes
Les moyens d’analyse : légalité externe et légalité interne de l’acte, instruction des dossiers, notification
Les règles contractuelles
Les règles spécifiques à la fonction publique territoriale
Régime juridique
Spécificité
Le contrôle de l’action de la collectivité territoriale
La transmission des actes locaux
Un contrôle a posteriori
La notion d’acte exécutoire
Un contrôle thématique et complète
Les observations du Préfet
La sanction du contrôle de légalité (le déféré préfectoral)
Champ d’application
Les procédures d’urgence (référé précontractuel, référé liberté, référé suspension)
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant acquérir les bases du contrôle de légalité.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
29 Commentaires
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Bien.
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bien mais surprenant concernant le paiement
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