Assurance dommages ouvrage et garantie décennale

Le programme de la formation

Dommages-ouvrage / Garantie décennale : une obligation d’assurance pour le maître d’ouvrage

Analyser le cadre juridique applicable
Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription

Obligation d’assurance DO

Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance

• éléments composant l’ouvrage et responsabilités s’y rattachant
• ouvrages neufs et existants soumis à l’obligation d’assurance
  

Dommages-ouvrage couvrent les désordres engageant la responsabilité des constructeurs

• constructeurs concernés soumis à l’obligation d’assurance
• intervenants spécifiques (bureau de contrôle et fabricant d’EPERS)
  

Contrat imposant des obligations au maître d’ouvrage

• souscrire la DO avant l’ouverture du chantier
• constituer un dossier technique
  
  

Obligation d’assurance décennale

Souscription du contrat dommages-ouvrage 
Pour qui est l’obligation de souscription ?
Portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennale

Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage

Identifier les dommages garantis
Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie

Articulation entre les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales

Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)
Connaître le point de départ de la garantie
Apprécier la durée de la garantie
Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) 

• quelle obligation pour l'entrepreneur ?
  

Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les constructeurs ?
Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) et les dommages immatériels 

• garantie complémentaire à la décennale
  

Assurance tous risques chantier : ce qui la distingue de l'assurance dommages-ouvrage

Maîtriser les responsabilités 

La responsabilité des sous-traitants 

• entreprise principale
• maître d’ouvrage
  

La responsabilité des fabricants 
La responsabilité du bureau de contrôle

Plafond de garantie en assurance obligatoire (clauses type 2009)

Garantie illimitée en habitation
Garantie limitée en hors habitation

Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage

Déclarer correctement un sinistre

• contenu de la déclaration de sinistre
• déclarer le sinistre en temps voulu
• faire échec à la prescription biennale
  

Apprécier le respect des obligations de l’assureur

• désignation d’un expert
• notification d’une position de garantie
• proposition d’une indemnité
• règlement de l’indemnité

Gérer les difficultés éventuelles

La récusation d’un expert
Le refus de l’indemnisation proposée
Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée

Désordres garantis en assurance décennale

Désordres après réception 

• décennaux
• intermédiaires
• futurs 
• évolutifs
  

Désordres avant réception
Délais de recours contre les inter venants (la loi du 17 juin 2008)

Mises en situation à travers de nombreux exemples, cas pratiques, QCM